Conditions générales de vente
Toute prestation confiée à T&T Consult SRL dans le cadre des services proposés sous la marque « The Address by BCGFi » est régie par les conditions ci-dessous ainsi que par les conditions particulières éventuelles (bon de commande, formulaire de réservation, contrat de domiciliation). En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment.
Les conditions générales de T&T Consult prévalent sur toute stipulation faite dans les documents du client. T&T Consult. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Celles-ci seront applicables à toute prestation confiée par le client après la communication à celui-ci des conditions générales modifiées.
Les prestations sont payables par anticipation au plus tard le 15er jour ouvrable du mois de réception de la facture sur le compte du prestataire et ce, jusqu’à nouvelle instruction.
Les prix indiqués dans les conventions sont définis annuellement et font l’objet d’une indexation, de plein droit et sans formalité, au premier janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice-santé du mois de décembre de l’année – 1 par rapport à décembre de l’année -2.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû et la résiliation immédiate du contrat.
1. Domiciliation
La durée du contrat ainsi que ses modalités de résiliation varient en fonction du mode de facturation choisi par le Client.
Lorsque le Client opte pour une facturation mensuelle, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, assortie d’une période minimale d’engagement de trois (3) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
À l’issue de cette période minimale d’engagement, chacune des Parties peut mettre fin au contrat moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois. La résiliation doit être notifiée par écrit à l’autre Partie. Toute résiliation notifiée durant la période minimale d’engagement ne pourra prendre effet avant l’expiration de ladite période.
Lorsque le Client opte pour une facturation annuelle, le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. À l’expiration de cette période initiale, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par écrit par l’une des Parties moyennant le respect d’un délai de préavis d’un (1) mois avant l’échéance de la période annuelle en cours.
En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client au cours d’une période annuelle, l’intégralité de la redevance afférente à la période annuelle en cours reste due au Prestataire. Les montants déjà facturés et/ou payés restent définitivement acquis au Prestataire et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
Sans préjudice de ce qui précède, les Parties peuvent, à tout moment et d’un commun accord écrit, mettre fin au contrat, selon les modalités et à la date qu’elles déterminent conjointement. Dans ce cas, les Parties peuvent également convenir de déroger aux délais de préavis, périodes minimales d’engagement et conséquences financières prévus au présent article. Cet accord devra préciser la date effective de cessation du contrat ainsi que, le cas échéant, les montants restants dus entre les Parties.
En cas de non-paiements répétés des sommes dues par le Client ou de manquement grave de celui-ci à l’une de ses obligations contractuelles, le Prestataire pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité à sa charge, par notification écrite adressée au Client.
La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte au droit du Prestataire de réclamer le paiement de toutes les sommes échues ou restant dues conformément aux dispositions du contrat à la date de sa cessation.
Au plus tard à la date de cessation du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de cesser toute utilisation de l’adresse objet du contrat, notamment en qualité de siège social, de siège exploitation, d’adresse administrative ou d’unité d’établissement.
Le Client s’engage à faire adopter, en temps utile et lorsque cela s’avère nécessaire, par son organe compétent, toute décision nécessaire au transfert de son siège social vers une nouvelle adresse valablement utilisable à cette fin.
Il accomplit, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, l’ensemble des formalités légales, statutaires et administratives requises, tels que le dépôt et la publication de la décision aux Annexes du Moniteur belge ainsi que la mise à jour des données enregistrées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de toute autre administration, institution ou correspondant concerné.
A la réception du courrier de résiliation du contrat, le Client dispose d’un délai maximal d’un mois pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires et susmentionnées.
Si le Client ne procède pas à cette formalité dans le délai susmentionné, il donne un mandat irrévocablement au Prestataire pour effectuer l’ensembles des démarches nécessaires à ses frais. Sauf adresse communiquée expressément par le Client, le Prestataire transféra le siège social à une adresse privée du représentant légal ou de l’un des administrateurs du Client.
Le Client déclare respecter la législation en vigueur en matière de domiciliation de siège social et s’engage à ne pas utiliser l’adresse à des fins illicites. Le Client reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et légales.
Les parties exécutent la convention de bonne foi et se doivent respect et égards mutuels.
Selon les services expressément choisis par le Client, le Prestataire assure exclusivement la réception, la conservation, la numérisation ou la réexpédition, du courrier et des envois adressés au Client.
Le Prestataire n’assure aucun service de représentation, de secrétariat, de gestion administrative, de conseil, de traitement du contenu du courrier ou de suivi des délais qui y sont mentionnés.
Le Client demeure donc seul responsable :
- de la légalité, de la nature et de l’exercice de ses activités ;
- de répondre, de prendre des engagements relatifs aux courriers reçus ;
- de la communication de l’adresse exacte à ses clients, fournisseurs, administrations, banques, juridictions et autres correspondants ;
- du respect des délais légaux, administratifs, judiciaires, fiscaux ou contractuels résultant des courriers qui lui sont adressés ;
Le Client reconnaît que la réception d’un courrier à son siège social ou à son adresse de domiciliation peut produire des effets juridiques dont il est le seul responsable et ce indépendamment de la date à laquelle il en prend effectivement connaissance.
Tout ce qui n’est pas expressément réglé par la convention est soumis au droit belge.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la convention ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire compétent selon le siège social du Prestataire.
Le cas échéant, si une disposition de la convention devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas la convention qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.
Les biens et documents confiés au Prestataire sont identifiés comme appartenant au Client et conservés séparément de ceux du Prestataire et des autres clients, selon les modalités convenues entre les Parties.
Le Client demeure responsable de leur contenu, de leur classement et de leur conservation légale. Aucun bien ne peut être entreposé dans les locaux sans l’accord préalable du Prestataire.
Les documents identifiés comme confidentiels ou couverts par un secret professionnel ou un secret d’affaires sont conservés de manière sécurisée et séparée. Ils ne peuvent être consultés ou communiqués à des tiers sans l’autorisation du Client, sauf obligation légale ou réglementaire, décision d’une autorité compétente ou nécessité liée aux obligations du Prestataire en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Pendant la durée du Contrat et après sa cessation, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ni utiliser, à des fins étrangères à l’exécution du Contrat, les informations confidentielles et secrets d’affaires dont elle aurait connaissance concernant l’autre Partie, ses clients, ses activités, son organisation ou ses méthodes de travail.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont publiques, qui étaient déjà légitimement connues de la Partie qui les reçoit ou qui doivent être communiquées en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité compétente.
La domiciliation n’emporte aucune participation du Prestataire à la gestion, à l’administration ou à la représentation du Client.
Le Prestataire ne dispose d’aucun pouvoir pour prendre des décisions, conclure des engagements ou agir au nom du Client. Le Client demeure seul responsable de sa gestion et de ses obligations légales, fiscales, sociales, comptables et administratives.
Les Parties s’engagent à éviter tout comportement susceptible de faire apparaître le Prestataire comme un administrateur de fait, un représentant ou un dirigeant du Client.
La mise à disposition de l’adresse ne constitue toutefois aucune garantie quant à sa reconnaissance comme domicile fiscal, siège de direction effective ou établissement stable. Cette qualification dépend de la situation réelle du Client et de l’appréciation des administrations ou juridictions compétentes.
Sauf accord écrit du Prestataire, le Client ne peut enregistrer dans les locaux aucune unité d’établissement, aucun siège d’exploitation ni aucune activité impliquant une occupation permanente, l’accueil habituel de clients, l’emploi régulier de personnel, le stockage de marchandises ou l’installation d’équipements particuliers.
Le Client déclare ne détenir dans les locaux aucun bien mobilier, stock ou équipement, à l’exception de ceux expressément identifiés dans un inventaire accepté par le Prestataire.
En cas de saisie ou de réclamation d’un tiers, le Prestataire pourra produire le Contrat, l’inventaire des biens et tout document établissant la propriété de ses propres biens.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses données auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, notamment de son siège et de ses éventuelles unités d’établissement.
Les entités enregistrées doivent maintenir leurs données à jour dans la BCE ; celle-ci reprend également les données relatives aux unités d’établissement.
2. Bureau privatif et coworking
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec un engagement initial minimum de trois (3) mois.
En ce cas, la partie fautive sera tenue d’indemniser l’autre partie pour le dommage subi conformément au droit commun. En cas de manquements qui ne peuvent être considérés comme graves, ceux-ci font d’abord l’objet de discussion afin d’être évités dans l’avenir et peuvent, en cas de répétition, donner lieu à la rupture de la convention conformément à ce qui précède.
A défaut de la notification d’une rupture selon les modalités qui précèdent, la partie à l’initiative de la rupture sera redevable à l’autre d’une indemnité équivalente à la durée de préavis non respectée.
Les parties conservent à tout moment la possibilité de mettre fin à la convention de commun accord.
Elles s’engagent à se rencontrer lors d’une ultime réunion afin de discuter ensemble des modalités de cette rupture de contrat.
Le Client peut dispenser le Prestataire d’exécuter les prestations en cours pendant la durée du préavis. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire n’est plus engagée pour la partie des prestations en cours que le Prestataire ne peut mener à terme du fait de la rupture de la convention.
La résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne porte pas atteinte au droit du Prestataire de réclamer le paiement de toutes les sommes échues ou restant dues conformément aux dispositions du présent contrat à la date de sa cessation.
Le Client s’engage à utiliser les services et les locaux de manière conforme à leur destination, prudente et respectueuse.
Il s’engage notamment à :
- respecter les horaires d’accès aux locaux ;
- ne pas perturber les autres utilisateurs ;
- ne pas exercer d’activité illégale ou incompatible avec les lieux ;
- ne pas céder, prêter ou partager son accès ;
- ne pas utiliser les locaux comme lieu de stockage ;
- ne pas utiliser l’adresse à des fins frauduleuses.
Le Client s’engage également à :
- maintenir ses informations à jour auprès du Prestataire ;
- respecter l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
- maintenir les lieux propres et en ordre après chacun de ses départs afin de laisser un espace de travail propre pour les prochain occupant ;
- informer le Prestataire de tout dommage occasionner au mobilier et espace mis à disposition ;
- assumer la responsabilité de ses visiteurs.
Le Client reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et légales.
Le Client déclare respecter la législation en vigueur et s’engage à ne pas utiliser l’adresse à des fins illicites.
Les parties exécutent la convention de bonne foi et se doivent respect et égards mutuels. Les parties s’engagent à ne pas porter atteinte à la crédibilité ou à l’image de l’autre partie ainsi qu’à celle de ses représentants au travers de témoignages, de publications ou de tout comportement quelconque qui peut nuire à l’autre partie aussi bien pendant toute la durée d’exécution de la convention ainsi que pendant une période de 12 mois prenant cours à la fin de celle-ci.
Le Prestataire a assuré l’espace mis à disposition, pour toute la durée du présent contrat, contre les risques tels que l’incendie, les dégâts de l’eau et le bris de glaces.
Cette assurance, n’empêche en aucun cas le Client de prendre à sa charge l’éventuelle conséquence de son activité professionnelle sur le coût de l’assurance ou les éventuelles dégâts ou indemnités non couvert pas l’assurance dû au fait du Client ou l’un de ses préposés.
Le Prestataire prend en charge les abonnements et services de base nécessaires à l’occupation de l’espace, tel que l’eau, l’électricité, l’accès Wi-Fi et le nettoyage.
Tout service supplémentaire demandé par le Client est souscrit à ses frais et sous sa responsabilité. Le Client doit en informer préalablement le Prestataire et obtenir son accord lorsque ce service nécessite une installation, une intervention ou une modification dans les locaux. A la fin du contrat, le Client devra résilier lui-même les services supplémentaires souscrits et ce avant la fin du délai de préavis susmentionné.
La présence d’un service de nettoyage ne dispense pas le Client d’utiliser les lieux avec soin, de les maintenir dans un état normal de propreté et de respecter les espaces, équipements et parties communes. Tout nettoyage exceptionnel ou toute remise en état rendu nécessaire par le comportement du Client pourra lui être facturé.
Le Client demeure seul responsable de la nature, de la légalité et des conséquences des activités qu’il exerce, notamment au moyen des locaux, équipements, adresses, services ou infrastructures mis à sa disposition par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si le Client démontre l’existence d’une faute contractuelle imputable au Prestataire, d’un dommage certain ainsi que d’un lien causal direct entre cette faute et le dommage invoqué.
Dans les limites autorisées par la loi, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des conséquences directes ou indirectes résultant des activités, actes, omissions, instructions ou manquements du Client, de ses collaborateurs, préposés, visiteurs, clients, fournisseurs ou partenaires ;
- des dommages indirects ou consécutifs, tels que, notamment, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’opportunités commerciales, d’économies escomptées, de données, d’image ou de réputation ;
- des pertes, vols, disparitions, destructions ou dégradations de biens, documents, colis, marchandises ou effets appartenant au Client ou à des tiers, lorsque ceux-ci ne résultent pas directement d’une faute établie du Prestataire ;
- des dommages résultant de la nature, du vice propre, de l’emballage insuffisant, du mauvais étiquetage ou de la fragilité particulière des biens ou documents confiés au Prestataire ;
- des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou dysfonctionnements des Services résultant d’une opération de maintenance raisonnablement nécessaire, d’une panne ou défaillance d’un fournisseur d’énergie, de télécommunications, d’accès à internet ou de tout autre prestataire externe, d’une décision d’une autorité publique ou d’un événement de force majeure ;
- des retards, erreurs, pertes, vols, destructions ou défauts de distribution de courrier ou de colis imputables aux opérateurs postaux, transporteurs, services de livraison ou autres tiers intervenant dans leur acheminement ;
- des conséquences résultant d’une adresse incomplète ou incorrecte, d’instructions tardives, imprécises ou erronées du Client ou du défaut de communication, par celui-ci, des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes, fautes, réclamations et fondements juridiques confondus, est limitée au montant hors TVA correspondant aux rémunérations facturées ou facturables au Client pour les prestations directement concernées au cours des trois mois précédant immédiatement le fait générateur du dommage.
Lorsque plusieurs dommages résultent d’un même fait générateur ou de faits générateurs connexes, ils sont considérés comme constituant un seul et même sinistre aux fins de l’application du présent plafond.
Les parties ne sont, en aucun cas, responsables en cas de retard ou échec dans la réalisation des prestations en raison de circonstances indépendantes de leur volonté ou en cas de force majeure.
Dans les cadres de ses prestations, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Les parties s’engagent à :
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention,
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la convention.
La convention est conclue en considération du Client (Intuitu Personae) : en conséquence, le Client ne pourra céder ou transférer le présent contrat de quelques manières, à quelques titres et à quelques personnes que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit, du Prestataire. Les parties s’engagent à l’exécuter de bonne foi et à coopérer à sa bonne et entière exécution.
En cas de mise en liquidation volontaire ou judiciaire, de demande de réorganisation judiciaire ou de déclaration de faillite du Client ou du Prestataire, la convention sera résiliée de plein droit, c’est-à-dire sans préavis ni indemnité.
Tout ce qui n’est pas expressément réglé par la convention est soumis au droit belge.
Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire compétent selon le siège social du Prestataire.
Le cas échéant, si une disposition de la convention devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas la présente convention qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent cependant à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.